Questions / réponses » relatif à l’étiquetage de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle basées sur les règlements 1308/2013, 1169/2011, 2019/33, le projet d’acte délégué et le projet de questions / réponses des services de la Commission européenne..

OBLIGATIONS

1- Quelles sont les nouvelles informations obligatoires ?
La déclaration nutritionnelle complète doit figurer sur l’étiquette ou être dématérialisée. Dans ce cas seule la valeur énergétique doit être mentionnée sur l’étiquette. Elle peut être exprimée par la lettre « E ». La liste des ingrédients doit figurer sur l’étiquette ou être dématérialisée. En cas de dématérialisation, un moyen ou une indication sur l’étiquette doit permettre d’accéder directement aux informations. Il doit s’agir d’un code lisible par un smartphone qui fournit un accès direct aux informations pertinentes.

PRODUITS CONCERNÉS

2- Quels sont les produits concernés par cette réglementation ?
Le vin (tranquille et mousseux), les vins de liqueur, vins doux naturels commercialisés dans l’Union Européenne. Cela s’applique pour le vin en vrac, en bouteille ou en bib. Les boissons spiritueuses ne sont pas concernées.

MODALITÉS GÉNÉRALES

3- Comment les nouvelles mentions obligatoires doivent-elles être présentées sur l’étiquette ?
En tant que mentions obligatoires, la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients doivent être présentées dans le même champ de vision que les autres mentions obligatoires.
Les notions de champ visuel principal ou de contre étiquette n’existent pas en droit communautaire.
La liste des mentions obligatoire devant figurer dans le même champ de vision sont les suivantes : la référence à l’AOP et son nom, le titre alcoométrique volumique acquis, l’indication de provenance (France), le nom de l’embouteilleur/producteur/vendeur, liste ingrédients, déclaration nutritionnelle.

4- Dans le cas d'une bouteille dans un coffret/étui, est-ce que les informations doivent apparaître sur le coffret/étui ou uniquement l’étiquetage de la bouteille ?
Si le consommateur a librement accès à la bouteille avant l’acte d’achat, pour pouvoir prendre connaissance des mentions obligatoires, la présence de l’ensemble des mentions obligatoires n’est pas requise sur le coffret ou l’étui.

5- Je suis vendeur en vrac, suis-je soumis à cette réglementation ?
Oui, vous serez dans l’obligation de fournir ces informations à votre acheteur.
La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle devront figurer dans la partie “description” du document d’accompagnement (voir question 10)

6- Existe-il une aide financière pour prendre en charge ces coûts supplémentaires ?
Non.

TAILLE

7- Dans quelle taille de police minimum doivent figurer ces nouvelles obligations ?
Il s’agit de la même règle pour toutes les mentions obligatoires, soit 1.2 mm de hauteur.

LANGUE

8- Dans quelle langue doit être fournie la liste des ingrédients ?
Pour les vins exportés dans l’UE, la liste des ingrédients devra être traduite dans la langue du pays de destination.
Les traductions peuvent dont se multiplier en fonction des marchés.

9- Un opérateur opérant uniquement sur un marché Français doit-il prévoir une information en plusieurs langues ?
Les mentions obligatoires doivent être traduites dans la langue du pays où le vin est commercialisé, pour être facilement comprises par le consommateur. Si le vin est vendu uniquement sur le marché français, aucune traduction n’est requise.

TRACABILITÉ

10- Pour les vins en vrac, doit-on faire suivre la liste des ingrédients avec un document d’accompagnement ? Sous quel format ? Est-ce que cette annexe peut être transmise de façon dématérialisée ?
La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle devront figurer dans la partie “description” du document d’accompagnement, pas en annexe. La partie description fait partie intégrante du document d’accompagnement et doit donc répondre à la même forme.
Cela vaut pour les vins en vrac et pour les vins conditionnés.

SANCTION

11- Quelle sanction en cas de non-conformité avec cette réglementation ?
Si un contrôle révèle une non-conformité à cette nouvelle réglementation, la sanction sera celle au titre d’une pratique commerciale trompeuse incluant une condamnation et une amende.
Nous attirons votre attention sur le fait que la possibilité de dématérialiser a été accordée sous dérogation. En cas de non-conformité massive de la part de notre filière, cette dérogation pourrait être retirée.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉGLEMENTATION SUR L'ÉTIQUETAGE DU VIN

12- A quelle date la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ? Quelles sont les récoltes concernées ?
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 8 décembre 2023. → Si le vin est produit mais non étiqueté au 8 décembre 2023 : il sera soumis aux nouvelles obligations Ex : anciens millésimes non étiquetés → Si le vin est déjà étiqueté au 8 décembre 2023 : il n’est pas soumis aux nouvelles obligations. Les vins déjà étiquetés peuvent être écoulés jusqu’à épuisement des stocks.

13- Comment faire pour les millésimes pour lesquels je ne dispose pas de ces informations ?
Par exemple, des anciens millésimes en tiré bouché mais non étiquetés.
- Soit l’opérateur étiquette ses vins avant le 8 décembre 2023 pour ne pas tomber sous le coup de l’obligation,
- Soit l’opérateur retrouve dans sa traçabilité la liste des ingrédients mis en oeuvre dans la fabrication de son vin.
A noter : la réglementation prévoit que les additifs relevant des catégories “régulateurs d’acidité” et “agents stabilisants” qui sont similaires ou mutuellement substituables peuvent être indiqués en utilisant l’expression “contient …et/ou…”, dans la limite de 3, lorsque au moins un est présent dans le produit fini.
Exemple : Ingrédients : raisins, contient des régulateurs d’acidité : acide tartrique et/ou acide malique.

14- Que vont devenir les stocks d’étiquettes qui sont parfois commandés pour plusieurs années et repiquées avec le millésime ?
L’opérateur pourrait continuer à utiliser ses étiquettes, s’il ajoute une autre étiquette (type autocollant) pour indiquer les ingrédients et la déclaration nutritionnelle ou le QR code et la valeur énergétique s’il choisit la dématérialisation.
A noter que ces nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans le même champ de vision que les autres mentions obligatoires.

DÉMATERIALISATION

15- Comment dématérialiser l’information ?
Un moyen ou une indication sur l’étiquette doit permettre d’accéder directement aux informations. Il doit s’agir d’un code lisible un smartphone qui fournit un accès direct aux informations pertinentes. L’avantage de la dématérialisation est de pouvoir corriger facilement, ce qui n’est pas le cas de l’étiquette papier.
Le système utilisé ne doit pas collecter ou suivre des données utilisateurs.

16- En cas de dématérialisation, doit-on utiliser obligatoirement un QR code ?
Non. Le règlement OCM ne précise pas quel moyen électronique spécifique utiliser. Cependant le QR code est le moyen le plus simple. Facile à générer et à imprimer, plusieurs fournisseurs proposent des solutions. Il est pertinent d’utiliser un QR code compatible avec le standard GS1.

17- Lorsque la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients sont dématérialisées, comment doit être présenté le QR code ou autre ?
Il doit être facilement visible, clairement lisible. Il doit figurer dans le même champ de vision que les autres mentions obligatoires.

18- Le QR code doit-il être accompagné d’une mention telle que « ingrédients et déclaration nutritionnelle » ?
Le consommateur doit pouvoir accéder directement et facilement aux informations. Il doit donc savoir comment y accéder. Nous recommandons d’accompagner le QR code d’une mention.

19- Quelle taille doit avoir le QR code ?
Aucune taille n’est imposée. Que ce soit le QR code ou un autre moyen électronique, ils doivent être facilement visibles, clairement lisibles, indélébiles, ne pas être cachés, masqués, détournés ou interrompus par d’autres écrits ou image. La taille doit permettre au QR code de fonctionner.

20- En cas de dématérialisation, est-ce que l’outil doit renvoyer obligatoirement sur une plateforme indépendante ou vers une page du site du producteur ne contenant pas d’informations commerciales ?
Les informations relatives à la liste des ingrédients et à la déclaration nutritionnelle ne doivent pas être présentées avec d’autres informations destinées à la vente ou à la commercialisation. Aucune donnée d’utilisateur ne doit être collectée ni faire l’objet d’un suivi.
La Commission européenne considère que la présentation de ces mentions obligatoires sur le site internet d’un producteur risque d’enfreindre ces règles.
En cas de renvoi sur un page spécifique du site web du producteur, Il faudrait donc s’assurer que le site internet ne présente pas d’informations commerciales ou destinées à la vente et qu’il n’y ait pas de collecte ou suivi de données.

21- Combien de temps les données doivent-elles être conservées ?
Les informations doivent être fournies au consommateur pendant toute la durée de vie du produit.

22- Est-il possible d’imprimer un lien vers une page internet, sans QR code ?
La Commission considère qu’une simple adresse du site internet imprimée sur l’étiquette n’est pas un moyen suffisant pour satisfaire aux nouvelles obligations.
Une étiquette électronique doit être un code lisible par un smartphone qui fournit un accès direct aux informations pertinentes. Un smart phone doit par exemple être capable de lire, scanner un code.

23- Puis-je mettre le même QR code sur tous mes vins ?
Un QR code doit permettre d’accéder directement aux seules informations qui concernent le vin en question (liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle).
Des vins différents, avec des informations différentes impliquent un QR code différent.

24- La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle de plusieurs vins peuvent-elles être fournies sur un même site internet ?
Les informations obligatoires des différents vins peuvent être présentées sur le même site, mais le lien (QR code ou autre) sur chaque étiquette particulière doit conduire sans ambiguïté aux informations spécifiques d’un seul vin. Exactement de la même manière qu'une étiquette individuelle en papier permet d'identifier un produit alimentaire spécifique.

25- Est-il possible d’accoler plusieurs QR codes ?
Oui, si le consommateur peut identifier facilement celui qui lui permettra d’accéder à la liste des ingrédients et à la déclaration nutritionnelle.
L’utilisation de QR codes supplémentaires doit éviter toute interprétation trompeuse ou source de confusion pour le consommateur.

26- Existe-t-il des plateformes gratuites ?
Non, pas à notre connaissance. Nous vous invitons à faire preuve de méfiance en cas de démarchage pour des plateformes gratuites.

27- Les autres mentions obligatoires peuvent-elles être dématérialisées ?
Les autres mentions obligatoires doivent toujours apparaitre sur les étiquettes papiers.
L’opérateur peut toutefois décider de les répéter de manière dématérialisée.

28- La fourniture d’informations supplémentaires est-elle possible ?
Oui. Il faut veiller à ce que ces informations n’induisent pas le consommateur en erreur et qu’elles ne prêtent pas à confusion. Elles ne doivent pas être affichées au détriment de l’espace disponible pour les informations obligatoires.

DÉCLARATION NUTRITIONNELLE VIN

29- La déclaration nutritionnelle doit-elle obligatoirement figurer sur l’étiquette ?
La déclaration nutritionnelle complète peut figurer soit sur l’étiquette, soit être dématérialisée. Dans ce cas, seule la valeur énergétique doit être mentionnée sur l’étiquette.

30- Quelle forme doit prendre la déclaration nutritionnelle ?
Lorsque la déclaration nutritionnelle figure sur l’étiquette, si l’espace le permet, elle doit être présentée sous forme de tableau, sinon, un format linéaire peut être utilisé.
Lorsque la déclaration nutritionnelle est dématérialisée, elle doit être présentée sous forme de tableau.

31- Comment présenter la valeur énergétique ?
Lorsque la déclaration nutritionnelle complète est fournie en ligne, la valeur énergétique sur l’étiquette peut être exprimée par la lettre « E » suivie de la valeur. Elle est indiquée en kilojoule (kj) et en kilo calories (kcal), pour 100g ou 100 ml.

32- Quels sont les nutriments qui doivent figurer dans la déclaration nutritionnelle ?
La déclaration nutritionnelle correspond à la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

33- Si le vin ne contient pas une famille de nutriments, doit-on le faire apparaître dans la déclaration nutritionnelle ?
Non. Lorsque les quantités sont nulles, les informations relatives à ces éléments peuvent être remplacées par une mention telle que « contient des quantités négligeables de… », indiquée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle.

34- Je fais une mise par an, est-ce qu’une tolérance est prévue ?
Les valeurs indiquées doivent être les valeurs moyennes qui représentent le mieux la quantité de nutriments contenue dans le vin, en tenant compte de la variabilité naturelle du vin.

35- Est-ce que l’opérateur doit garder la traçabilité d’une analyse permettant de réaliser sa déclaration nutritionnelle ?
En cas de contrôle, l’opérateur doit conserver tout ce qui lui a permis d’établir la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.

36- Une analyse pour chaque vin et chaque récolte est-elle obligatoire ?
Pas forcément, la règlementation prévoit que les valeurs de la déclaration nutritionnelle sont les valeurs moyennes basées (article 31, §4 règlement 1169/2011) :
- sur une analyse réalisée par l’opérateur,
- sur les valeurs moyennes connues ou réelles des ingrédients utilisés,
- ou des données généralement établies et acceptées.

37- Comment calculer la valeur énergétique ?
Les éléments suivants apportent l’énergie : alcool, sucres, glycérol, acides organiques. Le vin ne contient pas de lipides, ni de protéines (ou traces). Il est possible de retrouver du sel (analyses SCL) mais cela n’apporte pas d’énergie. La DGCCRF travaille avec l’IFV sur une formule pour calculer la valeur énergétique, basée sur des valeurs moyennes.

38- Faudra-t-il aussi afficher le nutriscore ?
L’affichage du nutriscore n’est pas obligatoire. L’information peut être donnée à titre volontaire comme c’est le cas pour tous les autres produits alimentaires et boissons.

LISTE DES INGREDIENTS

39- La liste des ingrédients doit-elle obligatoirement figurer sur l’étiquette ?
La liste des ingrédients peut figurer sur l’étiquette ou être dématérialisée. Dans ce cas, un moyen électronique doit permettre au consommateur d’y accéder directement depuis l’étiquette.

40- Dans quel ordre devront être présentés les ingrédients ?
Ils devront apparaître dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en oeuvre pour tous ceux qui représentent plus de 2% du produit fini. Ceux qui constituent moins de 2% du produit fini, peuvent être énumérés dans un ordre différent.

41- Les auxiliaires technologiques doivent-ils être indiqués dans la liste des ingrédients ?
Non, sauf s’ils sont considérés comme allergènes.

42- Comment nommer les additifs ?
Non, un ingrédient doit être nommé par son nom spécifique ou par son numéro E. Dans tous les cas, il est précédé du nom de la catégorie fonctionnelle à laquelle il appartient.
Ex :Ingrédients : raisin, régulateur d’acidité : acide tartrique
Ou, Ingrédients : raisin, régulateur d’acidité : E334

43- Doit-on indiquer les substances utilisées pour l’enrichissement ?
Oui, le saccharose, le moût concentré et le moût concentré rectifié doivent être mentionnés dans la liste des ingrédients.
Le saccharose peut aussi être mentionné sous le terme « sucre ».
Le moût de raisin concentré et moût de raisin concentré rectifié peuvent être désignés sous les termes « Mout de raisins concentré ».

44- Doit-on mentionner les auxiliaires technologiques ?
Non, les auxiliaires technologiques ne doivent pas figurer dans la liste des ingrédients, sauf s’ils sont considérés comme allergènes (sulfites, lait, oeuf).

45- Les levures doivent-elles être mentionnées en tant qu’ingrédients ?
Ce sont des auxiliaires technologiques, elles n’ont donc pas à être mentionnées dans la liste des ingrédients.
Seule la mannoprotéine de levure doit être indiquée, car elle est utilisée comme additif.

46- Quelle est la liste de tous les ingrédients ?
Raisin, moût de raisin, saccharose, moût de raisin concentré, mout de raisin concentré rectifié, liqueur de tirage, liqueur d’expédition, Régulateurs d’acidité : acide tartrique E334, acide malique E296, acide lactique E270, sulfate de calcium E516, acide citrique E330
Agents stabilisateurs : acide citrique E330, acide métatartrique E353, gomme arabique E414, mannoprotéines de levures, carboxyméthylcellulose E466, polyaspartate de potassium E456, acide fumarique E297, Conservateurs et antioxydants : dioxyde de soufre E220, bisulfite de potassium E228, métabisulfite de potassium E224, sorbate de potassium E202, lysozyme E1105, acide ascorbique E300, dicarbonate de diméthyle E242.
L’acte délégué en cours d’adoption prévoit des aménagements concernant ce vocabulaire. (Voir tableau dans l’article)

47- Les morceaux de bois de chêne doivent-ils être indiqués dans la liste des ingrédients ?
Ce ne sont pas des additifs, ils n’ont pas à être indiqués dans la liste des ingrédients.

ALLERGÈNES

48- Est-il toujours obligatoire de mentionner les allergènes ?
Oui

49- Doit-on indiquer les allergènes dans la liste des ingrédients ?
Les allergènes doivent être indiqués dans la liste des ingrédients. Ils doivent y apparaître de façon spécifiques (taille de caractères, gras, soulignés...). Exemple : Ingrédients : raisins, sucre, sulfites Si la liste des ingrédients est dématérialisés, les allergènes doivent en plus, figurer sur l’étiquette (comme aujourd’hui). Ex : contient des sulfites Si la liste des ingrédients figure sur l’étiquette, elle mentionne déjà les allergènes, il n’est pas nécessaire de les indiquer une nouvelle fois.